Article 1 — Organisateur
Le Programme Ambassadeurs (le « Programme ») est organisé par Tom Bouchard, entrepreneur individuel (micro-entreprise), SIRET [à compléter], éditeur de l'application Jutrack (l'« Organisateur »). Contact : onlyzath@gmail.com.
Article 2 — Objet
Le Programme permet à des utilisateurs sélectionnés (les « Ambassadeurs ») de percevoir une commission lorsqu'ils recommandent Jutrack à de nouveaux utilisateurs (les « Filleuls ») qui souscrivent un abonnement payant.
Article 3 — Conditions de participation
- Le Programme est accessible uniquement sur invitation de l'Organisateur.
- L'Ambassadeur doit être une personne physique majeure (18 ans révolus). L'Organisateur peut demander un justificatif à tout moment.
- La participation est gratuite : aucune somme, aucun achat ni aucun abonnement n'est exigé pour devenir ou rester Ambassadeur.
- Le Programme ne comporte qu'un seul niveau : l'Ambassadeur n'est jamais rémunéré sur les filleuls de ses Filleuls ni sur le recrutement d'autres Ambassadeurs.
Article 4 — Fonctionnement
- Chaque Ambassadeur dispose d'un code personnel, visible dans l'application.
- Le Filleul saisit ce code lors de son inscription ou dans les 7 jours suivant la création de son compte. Un seul code par compte, non modifiable.
- Le Filleul ne reçoit aucune contrepartie.
- Seul un nouveau client ouvre droit à commission : un compte créé avant la saisie du code, ou un utilisateur ayant déjà été abonné à Jutrack, n'ouvre droit à rien. Les périodes d'essai gratuites ne sont pas des paiements.
Article 5 — Commission
- Base : le montant net effectivement encaissé par l'Organisateur pour le premier mois payé du Filleul, c'est-à-dire après déduction de la commission prélevée par Apple ou Google et des taxes. Pour un abonnement annuel, la base est égale à 1/12 du montant net annuel encaissé.
- Première tranche : 75 % de la base, acquise 60 jours après le premier paiement du Filleul, sous réserve qu'il n'ait pas été remboursé.
- Seconde tranche : 25 % de la base, acquise lorsque le Filleul paie son deuxième mois, au plus tôt 60 jours après son premier paiement et 30 jours après ce deuxième paiement. Pour un abonnement annuel, les deux tranches sont acquises ensemble à 60 jours.
- Une seule commission (deux tranches au maximum) est due par Filleul. Aucune commission n'est due sur les mois suivants.
Article 6 — Plafond
Les commissions acquises sont plafonnées à 80 € par Ambassadeur et par mois civil. La part qui dépasse ce plafond est définitivement perdue et n'est pas reportée.
Article 7 — Versement
- Les commissions acquises sont versées une fois par mois, par virement bancaire, dès que leur total atteint 20 €. En dessous, elles sont cumulées jusqu'à atteindre ce seuil.
- L'Ambassadeur communique ses coordonnées bancaires à l'Organisateur par e-mail. Elles ne sont pas enregistrées dans l'application.
- Les montants sont versés tels quels, sans retenue. Aucune avance n'est consentie.
Article 8 — Remboursements et régularisation
Si l'abonnement d'un Filleul est remboursé :
- la commission correspondante non encore acquise est annulée ;
- si elle a déjà été versée, son montant est déduit des commissions suivantes de l'Ambassadeur.
Article 9 — Fraude et exclusion
Sont notamment interdits : se parrainer soi-même (y compris via un autre compte, appareil ou adresse e-mail), créer des comptes fictifs, inciter à souscrire puis à demander un remboursement, ou utiliser des procédés trompeurs. En cas de manquement, l'Organisateur peut, sans préavis, annuler les commissions concernées, suspendre ou exclure l'Ambassadeur.
Article 10 — Communication
- L'Ambassadeur recommande Jutrack de manière loyale, sans fausse promesse ni faux avis, et sans envoi de messages non sollicités (spam).
- Toute publication sur les réseaux sociaux faisant la promotion de Jutrack doit comporter de façon claire la mention « collaboration commerciale » ou « publicité ».
- L'Ambassadeur n'est ni salarié, ni mandataire, ni représentant de l'Organisateur et ne peut s'engager en son nom.
Article 11 — Obligations fiscales et sociales
Les commissions perçues constituent un revenu. Il appartient à l'Ambassadeur de les déclarer auprès de l'administration fiscale et, le cas échéant, de s'immatriculer si son activité devient habituelle. L'Organisateur effectue de son côté les déclarations qui lui incombent.
Article 12 — Données personnelles
Les données traitées dans le cadre du Programme sont décrites dans la politique de confidentialité de Jutrack. L'Ambassadeur ne reçoit jamais l'identité de ses Filleuls, seulement leur nombre et le montant des commissions.
Article 13 — Durée, modification et fin
- Le Programme est conclu pour une durée indéterminée.
- L'Organisateur peut le modifier ou y mettre fin à tout moment, moyennant un préavis de 15 jours notifié aux Ambassadeurs. Les commissions déjà acquises restent dues.
- L'Ambassadeur peut quitter le Programme à tout moment ; ses commissions acquises lui sont versées selon l'article 7.
Article 14 — Droit applicable
Le présent règlement est soumis au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action devant les tribunaux compétents.